JurielDocuments qui citent ce texte
51Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège15.01.2020
Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel
JugementTribunal de première instance de Bruxelles27.06.2011
Droit à déduction de l’impôt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocat général Collins du 6 juin 2024, C-243/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2021
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2020
Conclusions de l'avocat général Bobek du 3 mars 2020, C-791/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.12.2018
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.04.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.04.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 avril 2017, C-132/16, « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mars 2016, C-229/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.11.2015
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 25 novembre 2015, C-332/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2014
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 avril 2014, C-92/13
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 30 mai 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.06.2012
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.2012
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2012, C-334/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.12.2011
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.09.2010