Arrêt de la Cour du 30 mars 2006, C-184/04 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-184/04 ECLI:EU:C:2006:214 30 mars 2006

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Arrêt de la Cour du 30 mars 2006, C-184/04Déduction de la taxe payée en amont, biens d'investissement, biens immobiliers, régularisation des déductions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-184/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:214
Date
30 mars 2006

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