Arrêt de la Cour du 9 juillet 2015, C-183/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-183/14 ECLI:EU:C:2015:454 9 juillet 2015

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Arrêt de la Cour du 9 juillet 2015, C-183/14Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA, principe de sécurité juridique, principe de protection de la confiance légitime, réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identification de l’opérateur concerné à la TVA et au dépôt d’un décompte de cette taxe

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-183-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-183/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:454
Date
9 juillet 2015

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