Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 171/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 171/78 ECLI:EU:C:1980:54 27 février 1980

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Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 171/78Traité CEE art. 95 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
171/78
ECLI
ECLI:EU:C:1980:54
Date
27 février 1980

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