Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 170/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 170/78 ECLI:EU:C:1980:53 27 février 1980

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Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 170/78Traité CEE art. 95 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-170-78-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 170/78
ECLI: ECLI:EU:C:1980:53
Date: 27 février 1980

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