Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 170/78Traité CEE art. 95 et art. 169

ARRÊT

En fait

Les faits, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

I — Exposé des faits

Aux termes de l'article 32 de l'acte, du 22 janvier 1972, relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, les droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, devaient être progressivement supprimés, selon un rythme déterminé, entre le 1er avril 1973 et le 1er juillet 1977. Cette disposition était, en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de l'«acte d'adhésion», applicable aux droits de douane à caractère fiscal.

Selon le paragraphe 2 de l'article 38, les nouveaux États membres conservaient la faculté de remplacer un droit de douane à caractère fiscal, ou l'élément fiscal d'un tel droit, par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 95 du traité CEE. Si la Commission constatait que le remplacement d'un droit de douane à caractère fiscal, ou de l'élément fiscal d'un tel droit, se heurtait à des difficultés sérieuses dans un nouvel État membre, elle pouvait, conformément au paragraphe 3 de l'article 38, par une décision intervenant avant le 1er mars 1973, autoriser cet État, sur demande formulée avant le 1er février 1973, à maintenir ce droit ou cet élément, à condition qu'il le supprime au plus tard le 1er janvier 1976.

En application de cette disposition, par décision no 73/199, du 27 février 1973, portant autorisation au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de maintenir les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de ces droits sur certains produits (JO L 197, p. 7), la Commission a, notamment, autorisé le Royaume-Uni à maintenir jusqu'au 1er janvier 1976, pour les vins légers non mousseux, un élément fiscal du droit de douane à l'importation d'un taux de 1,4875 livre sterling par gallon.

Jusqu'au 1er janvier 1976, les droits perçus, au Royaume-Uni, sur les vins importés étaient des droits de douane, comprenant un élément protecteur; à partir de cette date, l'élément fiscal est devenu un droit d'accise et l'élément protecteur un droit de douane.

Les droits frappant, au Royaume-Uni, les vins légers non mousseux importés d'autres États membres de la CEE s'établissaient comme suit:

En comparaison, les accises perçues sur la bière, brassée au Royaume-Uni et dont le moût avait, avant la fermentation, une densité de 1038o (la densité moyenne des bières consommées au Royaume-Uni en 1975-1976 était de 1037,71o), auraient, d'après la Commission, été fixées aux taux suivants, l'unité fiscale étant le tonneau de 36 gallons de moût:

Par lettre du 14 juillet 1976, la Commission a fait savoir au gouvernement du Royaume-Uni que la grande différence entre le taux de l'accise sur les vins légers non mousseux (£ 2,955 par gallon), produits dans les autres États membres, et le taux de l'accise sur la bière (£ 0,557 par gallon), produite au Royaume-Uni, créait une protection indirecte en faveur de la bière et constituait une violation de l'article 95, alinéa 2, du traité CEE. En conséquence, conformément à l'article 169, alinéa 1, du traité, le gouvernement du Royaume-Uni était invité, par la Commission, à lui soumettre ses observations sur ce manquement à ses obligations.

Dans sa réponse, du 6 octobre 1976, le gouvernement du Royaume-Uni a notamment contesté l'existence d'une relation significative entre les marchés de la bière et du vin et mis en doute l'incidence, avancée par la Commission, de la fiscalité sur les prix de vente au détail de ces produits.

Le 8 novembre 1977, la Commission a émis, à l'égard du Royaume-Uni, l'avis motivé prévu par l'article 169, alinéa 1, du traité CEE. Elle y constatait que l'accise perçue sur les vins légers non mousseux, obtenus à partir de raisins frais, avait été portée, au 1er janvier 1977, de £ 2,955 par gallon à £ 3,250 par gallon, alors que, au même moment, le taux de l'accise était de £ 17,424 par 36 gallons pour la bière de densité originelle égale ou inférieure à 1030o, à quoi s'ajoutait £ 0,5808 par degré dépassant 1030o, ce qui équivaut, pour la bière de densité originelle de 1038o, à un taux par gallon de £ 0,613 seulement. Sur la base du volume, l'accise pour la bière de densité de 1037,71o serait ainsi de £ 0,6084 par gallon, contre £ 3,250 par gallon pour le vin: rapportée au degré alcoolique, l'accise sur la bière de densité initiale de 1037,71o et d'un degré alcoolique de 3 % en volume serait de £ 0,2028 par gallon et par degré, en comparaison d'une accise de £ 0,2955 ou de £ 0,2708 pour les vins légers non mousseux de respectivement 11 et 12%; quant à la relation avec le prix, l'accise sur la bière représenterait, en moyenne, 25 %, l'accise sur les vins les plus vendus au moins 38 % du prix de vente au consommateur.

Il existerait un rapport de concurrence entre la bière et le vin, de telle sorte que le taux de l'accise sur le vin protégerait la consommation de bière au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, dans ces conditions, manquerait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 2, du traité; il était invité, en conséquence, à adopter, dans le délai d'un mois, les mesures requises pour se conformer à l'avis motivé de la Commission.

II — Procédure écrite

Par requête, déposée le 7 août 1978, la Commission a, en application de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE, saisi la Cour de justice du manquement imputé au Royaume-Uni, en matière d'impositions intérieures sur les vins légers non mousseux, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 2, du traité CEE.

Par ordonnance du 17 janvier 1979, la Cour, en application de l'article 37, alinéa 1, du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, a admis la République italienne à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission.

La procédure écrite a suivi un cours régulier.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a cependant invité la Commission à répondre, par écrit, à deux questions; il a été donné suite à cette invitation dans le délai imparti. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté des observations écrites sur ces réponses.

III — Conclusions des parties

IV — Moyens et arguments des parties au cours de la procédure écrite

La Commission relève le faible niveau des exportations de vin des autres États membres de la Communauté vers le Rovaume-Uni. Il serait, en partie, explicable par les habitudes de consommation locales; mais le régime fiscal auquel le vin est soumis au Royaume-Uni empêcherait ces habitudes d'évoluer de la consommation de la bière vers celle du vin et favoriserait, en violation de l'article 95 du traité CEE, la production nationale de bière, produit concurrent du vin.

Le Royaume-Uni aurait maintenu en vigueur des dispositions fiscales relatives aux vins légers non mousseux contraires aux règles établies au second alinéa de l'article 95. Depuis le début de l'année 1974, le Royaume-Uni aurait constamment renforcé la discrimination fiscale entre le vin et la bière et aurait persisté dans son attitude après la publication de la recommandation de la Commission no 76/2, du 5 décembre 1975, relative à la taxation des vins (JO 1976, L 2, p. 13), dans laquelle il était recommandé aux États membres concernés de diminuer sensiblement le taux de accises instaurées par eux sur le vin et à renoncer à toute augmentation, envisagée ou récemment effectuée, des taux de ces accises.

a) Quant à l'interprétation de l'article 95 du traité

La fonction de l'article 95 serait d'éliminer, après la suppression des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, les derniers obstacles aux échanges, non seulement des produits importés identiques aux produits indigènes, mais aussi des produits similaires ou en concurrence avec ceux-ci. L'interdiction de discrimination fiscale de l'article 95 ne souffrirait aucune exception et l'emporterait sur les politiques éventuellement suivies sur le plan national ou communautaire. Il aurait rang de principe fondamental de l'union douanière et ne laisserait place à aucune possibilité d'applicationconditionnelle ou subordonnée à des critères d'interprétation élaborés en dehors des règles communautaires. L'article 95 aurait pour objet de garantir la transparence du marché commun et d'assurer le principe de la neutralité de l'impôt au niveau communautaire. La souveraineté fiscale des États membres aurait été considérablement limitée dans l'intérêt des échanges communautaires; ces limitations porteraient notamment sur la liberté du législateur national de recourir à l'instrument fiscal pour poursuivre des objectifs extra-fiscaux. Un régime fiscal national ne devrait pas exercer, sur l'activité économique des producteurs et des exportateurs des autres États membres, d'effets secondaires contraires à la réalisation du marché commun.

La notion de produits concurrents, au sens de l'article 95, alinéa 2, devrait être interprétée au sens large comme s'appliquant à une série de produits qui, sans être identiques ni similaires, se distinguent seulement par le degré et l'importance des différences qui les séparent, ce qui impliquerait une appréciation de faits économiques sur la base d'éléments concrets. Ces éléments pourraient utilement être déduits des caractéristiques essentielles des produits en cause, en particulier de leur fonction et distribution, de leurs possibilités d'utilisation, des différences importantes de prix ainsi que des liens économiques entre les secteurs de production respectifs.

Les habitudes ou les préférences des consommateurs constitueraient, bien sûr, un élément sérieux d'appréciation; ces préférences ne sauraient cependant être généralisées, pourraient varier d'une région à l'autre et ne seraient pas constantes, mais sujettes à des influences diverses.

Il conviendrait de tenir compte d'une relation de substitution non seulement effective, mais également potentielle. La relation de substitution pourrait être effective pour certains consommateurs et potentielle pour d'autres. Cette situation se vérifierait notamment lorsque l'interpénétration des marchés est conditionnée par des régimes fiscaux qui font obstacle à la libre circulation des marchandises; l'obstacle serait considérable lorsque la taxation est tellement élevée que les produits importés deviennent des produits de luxe et que leur consommation est ainsi limitée aux couches aisées de la population. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de définir la notion de «produit de substitution» au niveau communautaire, et non pas au niveau régional. Des définitions économiques établies en fonction de préférences individuelles limitées à certaines régions et d'appréciations effectuées en fonction d'un marché ne bénéficiant pas encore entièrement de la libre circulation des marchandises ne seraient pas conformes au principe d'uniformité et d'égalité de traitement prévu par le traité CEE.

b) Quant à la relation entre le vin et la bière

Il serait incontesté que le vin n'est pas produit au Royaume-Uni en quantité appréciable et qu'il peut donc être considéré comme un produit provenant d'autres États membres.

Il existerait une relation concurrentielle entre le vin et la bière tant dans le marché commun unifié que sur le marché britannique.

La constatation que le vin fait l'objet d'une production principalement méridionale, alors que la bière est une boisson produite essentiellement dans les régions septentrionales de l'Europe serait irrelevante: la répartition géographique de la production de la bière et du vin dans des régions différentes de la Communauté devrait faciliter et développer les échanges. La localisation de la production pourrait, certes, exercer une influence en faveur de la consommation des produits locaux; elle n'empêcherait pas une évolution des préférences des consommateurs vers d'autres produits provenant d'autres régions.

Les habitudes des consommateurs varieraient en fonction des possibilités qu'ils ont de connaître et d'apprécier d'autres produits que la bière. En ce qui concerne le vin, on aurait constaté, au Royaume-Uni, une augmentation certaine des ventes dans les catégories sociales qualifiées autrefois de classes laborieuses.

Le vin et la bière présenteraient les mêmes caractéristiques: il s'agirait non seulement de boissons alcooliques obtenues par fermentation, mais, en outre, leur utilisation serait la même (boissons de table et boissons désaltérantes).

Le vin, qui aurait été l'une des boissons alcooliques nationales du Royaume-Uni pendant au moins neuf siècles, serait consommé en quantités de plus en plus importantes à domicile (10,58 millions de gallons au cours de l'année 1966/1967, 25,20 millions de gallons au cours de l'année 1976/1977). Il serait devenu, à domicile, un produit de substitution de la bière et y serait en concurrence effective avec celle-ci.

En ce qui concerne la consommation dans les pubs, il conviendrait de constater que les habitudes de consommation y sont conditionnées, de longue date, par le fait que les pubs sont exploités par des gérants ou des locataires de brasseries n'ayant pas intérêt à faciliter un changement des habitudes des consommateurs. Malgré ces obstacles à l'équilibre spontané du marché des pubs, le vin y serait, en particulier dans la région londonienne, un produit de substitution de la bière et se trouverait déjà, dans une certaine mesure, en concurrence avec elle. Surtout, le développement potentiel de cette concurrence serait considérable.

Il conviendrait, pour apprécier correctement la situation, de tenir compte de l'évolution, au cours des vingt dernières années, de la relation de substitution entre le vin et la bière.

c) Quant à l'incidence de la charge fiscale du vin

Le vin serait, de toute évidence, taxé plus lourdement, au Royaume-Uni, que la bière: au 1er juillet 1977, il aurait été frappé d'un droit d'accise de £ 3,250 par gallon, alors que, à la même date, la bière de densité originelle de 1038o n'aurait été imposée que d'un droit d'accise de £ 0,613 par galion.

La base de comparaison, proposée par le Royaume-Uni, entre, d'une part, un verre de vin de 4,5 onces liquides (soit 12,75 cl), soumis à une accise de 8,3 pence, et, d'autre part, une pinte (soit 58,6 cl) de bière au tonneau de densité moyenne, soumise à une accise de 7,5 pence, ne serait pas plus valable que la comparaison fondée sur l'unité du gallon. Dans ses propositions de directives, présentées au Conseil le 7 mars 1972, concernant une accise harmonisée sur le vin (JO C 43, p. 32) et l'harmonisation des accises sur la bière (JO C 43, p. 37), la Commission aurait prévu la fixation du montant de l'accise par hectolitre (soit 22 gallons). Les deux méthodes montreraient que les droits appliqués au vin sont largement supérieurs à ceux appliqués à la bière.

L'incidence des droits par degré d'alcool ne pourrait être calculée correctement, en vue d'établir une comparaison entre les différentes boissons alcooliques, que par référence à des quantités identiques. La comparaison, proposée par le gouvernement du Royaume-Uni, entre les accises par degré d'alcool (11,5o G.L.) par verre de vin de 12,75 cl et les accises par degré d'alcool (4o G.L.) par pinte (56,8 cl) de bière ne saurait être acceptée. Mais, même dans ce cas, l'incidence de l'accise par degré d'alcool serait beaucoup plus forte pour le vin que pour la bière.

En ce qui concerne les prix, il conviendrait de constater que l'accise sur les vins légers non mousseux représente 38 % du prix de vente au consommateur sur des bouteilles de 70 cl des vins les plus courants vendus dans les supermarchés et 35 % du prix des vins vendus par des détaillants spécialisés, alors que, dans le cas de la bière, elle représente environ 22 % de ce prix sur des bouteilles d'une pinte des bières les plus courantes vendues dans les supermarchés et chez les détaillants spécialisés. La méthode de comparaison fondée sur l'incidence fiscale sur l'ensemble des dépenses de consommation ne saurait être acceptée: les prix à retenir pour une comparaison effective de la charge fiscale seraient influencés par trop de facteurs hétérogènes.

Le gouvernement de la République italienne estime réunies toutes les conditions permettant de considérer le vin et la bière comme des produits directement concurrents ou, du moins, comme des produits interchangeables.

a) La pratique du Royaume-Uni, consistant à percevoir un droit d'accise sur le vin, serait la preuve la plus éclatante de ce que même le Royaume-Uni a, en fait, toujours considéré le vin et la bière comme des produits concurrents. Il aurait toujours utilisé la fiscalité comme un moyen de soustraire à la concurrence certains produits nationaux, en l'espèce la bière.

b) D'anciens droits à l'importation seraient devenus, au Royaume-Uni, des droits d'accise. Pour que ce changement soit licite, les droits d'accise devraient faire partie d'un système d'impositions intérieures basé sur un critère de normalité; or, le droit d'accise frappant le vin serait au moins cinq fois supérieur à celui qui est perçu sur la bière et, de ce fait, sortirait largement du «cadre général» du système national d'imposition.

c) Une discrimination serait, de toute évidence, pratiquée au Royaume-Uni au détriment du vin. Cette discrimination aurait été aggravée par le fait que, entre 1972 et 1977, le droit d'accise sur le vin a progressivement augmenté de 102 % alors que, pour la bière, cette augmentation n'aurait été que de 59 %. L'augmentation des droits d'accise frappant le vin aurait donc uniquement un objectif protectionniste. Le fait que, jusqu'en 1972, le vin ait seulement fait l'objet de droits de douane, et non pas de droits d'accise, parce qu'en l'absence de toute production nationale de vin des droits d'accise n'avaient aucun sens, en serait une preuve supplémentaire. L'incidence de la taxe sur le prix du produit serait considérable et suffirait à décourager la consommation du vin et à encourager celle de la bière.

d) En l'absence d'harmonisation en ce oui concerne les mesures fiscales liées au degré d'alcool, une comparaison sur cette base ne saurait être admise; elle se fonderait sur des moyennes mathématiques et ne tiendrait pas compte de la nécessité d'appliquer une moyenne pondérée, prenant en considération tous les titres alcoométriques des divers types de vins et de bières effectivement consommés. Compte tenu du fait que le prix de revient des vins de table à faible teneur alcoolique est manifestement inférieur à celui des vins à forte teneur et que la taxe frappant ces deux vins est identique, il faudrait constater que l'incidence de la taxe sur les prix de détail a un caractère encore plus discriminatoire dans le cas des vins de table courants, donc de ceux qui pourraient précisément attirer les couches les plus larges de la population.

e) Par ailleurs, il pourrait être constaté que la consommation de vin a fortement augmenté, au Royaume-Uni, au cours des années 1973 et 1974, durant lesquelles la taxe sur le vin a été réduite, mais qu'elle a considérablement baissé au cours des années ultérieures, durant lesquelles les droits d'accise ont été augmentés.

f) Il serait ainsi clairement démontré que la taxe sur le vin a eu pour effet, et continue d'avoir pour effet, de protéger d'autres productions, au sens du second alinéa de l'article 95 du traité. Cela suffirait à démontrer que cette disposition a été violée.

Le gouvernement du Royaume-Uni est d'avis que la Commission n'a nullement établi le manquement à l'article 95, alinéa 2, dont elle lui fait grief. En toute hypothèse, la Commission ne serait pas en droit de demander à la Cour de déclarer que le Royaume-Uni devrait abroger ou amender certaines dispositions nationales: il appartiendrait à l'État en cause de déterminer les mesures de nature à mettre fin à un manquement éventuel.

a) Quant à l'interprétation de l'article 95 du traité

L'article 95, alinéa 2, devrait être considéré dans l'optique des principes de la Communauté, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité: les dispositions fiscales constitueraient un complément des règles sur les droits de douane et auraient pour but d'empêcher que celles-ci ne soient tournées par l'application de taxes intérieures discriminatoires. Il n'interdirait pas aux États membres de frapper les produits importés d'une imposition intérieure lorsqu'il n'y a pas de produit national similaire ou d'autres productions nationales susceptibles d'être protégées.

Une mesure fiscale ne pourrait avoir un effet de protection que si les produits concernés se trouvent dans une situation de concurrence mutuelle et si l'écart entre les charges fiscales supportées par les deux produits concurrents est suffisamment grand pour influencer le consommateur dans son choix.

L'article 17, paragraphe 3, du traité permettrait expressément aux États membres de remplacer des droits de douane à caractère fiscal par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 95. Ce dernier interdirait seulement les taxes qui ont un effet protecteur; pour le surplus, il permettrait aux États membres de fixer librement le niveau de l'imposition intérieure.

L'affirmation de la Commission, selon laquelle la notion de produits de substitution ou de produits concurrents devrait être définie au niveau communautaire, et non au niveau régional, serait démentie par la jurisprudence de la Cour de justice. Il résulterait également de celle-ci que, même lorsqu'il existe un produit national en concurrence avec le produit importé et lorsque le produit importé est imposé plus sévèrement, l'infraction au traité n'est pas automatiquement constituée. L'alinéa 1 de l'article 95 interdirait, pour les produits importés, toute imposition excédant de quelque manière que ce soit la charge fiscale qui frappe le produit national similaire; l'alinéa 2 de l'article 95 interdirait les impositions intérieures de nature à protéger indirectement le produit national. En l'espèce, il appartiendrait donc à la Commission de prouver que le vin supporte, au Royaume-Uni, une taxe suffisamment élevée pour protéger directement ou indirectement la bière.

b) Quant à la relation entre le vin et la bière

Il serait indiscutable que la bière et le vin présentent certaines caractéristiques communes; cette constatation serait, cependant, insuffisante pour établir la relation entre ces produits exigée par l'article 95, alinéa 2.

Le fait que la teneur en alcool du vin est, en moyenne, trois fois supérieure à celle de la bière suffirait, en soi, pour rendre ces deux boissons fondamentalement différentes; la constatation que, en raison de ses coûts de production, le vin est toujours plus cher que la bière — indépendamment de la taxe — soulignerait la différence existante.

Relever que le vin et la bière constituent des boissons alcooliques obtenues par fermentation et ont la même utilisation reviendrait à choisir arbitrairement certaines caractéristiques et à en ignorer arbitrairement d'autres. En particulier, il ne serait pas logique de négliger le titre alcoométrique; il apparaîtrait légitime de distinguer entre elles les boissons qui ont une teneur en alcool notablement différente. Une distinction devrait également être opérée entre boissons alcooliques d'un prix relativement peu élevé et boissons relativement chères.

Au Royaume-Uni, la bière serait la boisson alcoolique nationale et l'aurait, historiquement, toujours été. Cette situation résulterait d'un choix opéré indépendamment du prix et de l'incidence fiscale; elle serait née d'une somme de raisons sociohistoriques et géographiques, mais non de raisons fiscales.

Au Royaume-Uni, le vin ne serait pas considéré comme un produit de substitution de la bière ou comme un produit qui entre en concurrence avec elle.

La situation actuelle au Royaume-Uni serait née malgré le fait que, durant la majeure partie de ce siècle, le Royaume-Uni a taxé le vin moins lourdement que la bière, en prenant comme critère le titre alcoométrique. Bien plus, le vin aurait été imposé moins sévèrement que la bière, durant presque tout ce siècle, dès lors que l'on fonde la comparaison sur la part que la taxe représente dans le montant déboursé par le consommateur.

Une statistique établie en fonction d'un titre alcoométrique de 3 % pour la bière et de 11 ou 12 % pour le vin — admis par la Commission — ferait apparaître que, jusqu'en 1914, le droit perçu sur la bière était inférieur au droit perçu sur le vin, qu'en 1914 le droit sur la bière a fortement augmenté et a été supérieur au droit perçu sur le vin jusqu'en 1969, sauf une courte période en 1948-1949, et que, depuis 1969, hormis une période d'un an, le droit perçu sur le vin est supérieur à celui perçu sur la bière.

Une comparaison sur la base des droits perçus en tant que proportion du prix payé par le consommateur montrerait indubitablement que le vin a été taxé moins sévèrement que la bière durant presque tout ce siècle et que le traitement fiscal plus indulgent du vin n'a pas conduit à ce que celui-ci soit considéré comme un produit de substitution de la bière.

Aucune preuve n'aurait été apportée d'un quelconque effet du niveau, prétendument élevé, de la taxation du vin au Royaume-Uni sur la consommation de bière. Les statistiques indiqueraient une augmentation tout à fait régulière, à long terme, de la consommation de bière; cette augmentation ne serait nullement affectée par des modifications du niveau relatif des taxes perçues respectivement sur le vin et sur la bière.

Il conviendrait de reconnaître la rapide augmentation récente de la consommation de vin au Royaume-Uni. Cette modification du choix du consommateur montrerait clairement l'incidence d'autres facteurs que la fiscalité.

Une analyse comparée de la consommation de vin et de bière et de la taxation de ces deux produits dans les différents États membres de la Communauté confirmerait que le vin et la bière ne sont pas des produits de substitution.

c) Quant à l'incidence de la charge fiscale du vin

Les comparaisons établies par la Commission à l'appui de son affirmation selon laquelle le vin est taxé plus sévèrement que la bière, fondées sur le volume, le titre alcoométrique et le prix, seraient toutes plus ou moins lacunaires.

Le fait — incontesté — que le droit d'accise perçu sur le gallon de vin est supérieur au droit perçu sur le gallon de bière n'aurait aucune importance. Une telle comparaison ferait fi de la différence de degré d'alcool entre le vin et la bière, de même que de la différence de prix existant entre ces deux produits, indépendamment du taux d'imposition.

Elle ignorerait également que ces deux produits se consomment différemment: en raison de la différence de titre alcoométrique, les quantités de bière consommées à une seule occasion par une personne du Royaume-Uni seraient normalement supérieures aux quantités de vin consommées.

La comparaison en fonction du titre alcoométrique pourrait légitimement être établie par référence à un verre de vin de 4,5 onces liquides (soit 12,75 cl) et une pinte de bière (soit 58,6 cl): le vin et la bière étant des boissons de nature différente, possédant des qualités différentes, le consommateur les achèterait pour leurs qualités particulières, et non pas uniquement pour la quantité d'alcool qu'elles contiennent. Une comparaison entre les droits perçus sur les quantités normalement achetées dans un café où les deux boissons sont servies parallèlement serait donc justifiée.

Compte tenu du fait que, même en dehors de l'élément fiscal, le vin est notablement plus cher que la bière, une comparaison des taux de taxation effectuée sur toute base autre que le seul volume montrerait que la différence des taux de taxation n'est pas suffisante pour protéger directement ou indirectement la bière.

En ce qui concerne l'incidence de la taxation sur les prix, la Commission aurait fondé sa comparaison sur les prix de vente au détail dans les établissements titulaires d'une licence «à emporter» et dans les supermarchés. Cette comparaison ne donnerait aucunement une image exacte de l'incidence que le droit d'accise a sur les prix pratiqués sur le marché du vin et de la bière au Royaume-Uni: la quantité de bière vendue par ce canal ne représenterait qu'environ 10 %, alors que 35 % du vin serait vendu par d'autres circuits. En raison de voies de commercialisation très différentes pour les deux boissons en cause et de l'éventail des prix qui en résultent, la seule méthode de comparaison valable consisterait à retenir comme critère le prix total de vente de la bière et du vin au consommateur et, sur cette base, le droit perçu représenterait 23 % du prix de la bière et 24 % du prix du vin, ce qui équivaudrait à une différence insignifiante.

d) Quant aux arguments avancés par le gouvernement italien

L'existence d'un droit d'accise ne serait que la preuve d'une décision fiscale; elle n'établirait nullement que le vin et la bière sont des produits concurrents.

L'élément protecteur du droit de douane sur le vin n'aurait nullement visé à protéger la bière; la protection se serait fondamentalement rapportée au vin du Commonwealth.

L'exigence qu'un taux d'imposition reste dans le cadre général du système national d'imposition aurait été établie par la Cour de justice dans des affaires concernant une taxe perçue sur des biens qui ne sont pas produits sur le territoire national et qui ne concurrencent pas d'autres produits nationaux. En l'espèce, la taxation de la bière et du vin au Royaume-Uni ferait partie de la structure normale des taxes sur les boissons alcooliques. Par ailleurs, l'article 95 ne saurait être méconnu, le vin et la bière n'étant pas des produits concurrents et le taux de la taxe sur le vin ne permettant pas de protéger la bière.

La République italienne établirait sa comparaison entre les droits sur la bière et ceux sur le vin uniquement en fonction du volume; cette base de comparaison serait totalement inadéquate. Le fait — incontesté — que le droit sur le vin pèse plus lourdement sur les vins plus légers et d'un prix moins élevé n'étayerait pas l'opinion que la méthode de taxation protège la bière.

La taxe sur le vin n'aurait pas été abaissée en 1973 et 1974, mais partiellement remplacée par la TVA. Le fait que la consommation de vin peut augmenter ou diminuer sans avoir une influence sur la consommation de bière confirmerait l'absence de concurrence entre la consommation de vin et celle de bière.

V — Réponses aux questions posées par la Cour et observations écrites

La Commission fait observer que, la bière et le vin de table faissant l'objet de deux systèmes d'imposition différents, la comparaison des charges fiscales respectives qui pèsent sur ces deux produits par référence à un seul critère pourrait être arbitraire; dans le but de fonder pleinement son recours, elle aurait démontré l'existence d'une taxation plus lourde du vin que de la bière sur la base de trois critères: le volume, le prix et le titre alcoométrique.

En ce qui concerne le critère du volume, il conviendrait de constater que la comparaison de l'incidence de la taxation par référence exclusive à des volumes identiques est trompeuse; la comparaison des accises sur le vin et la bière par référence à deux volumes déterminés au hasard ou en fonction de traditions présumées serait arbitraire ou également trompeuse.

Une comparaison valable entre les prix réels de la bière et du vin aux fins du calcul des incidences de la taxation se heurterait aux difficultés résultant notamment de la structure du marché, de la variété des récipients utilisés et des coûts de distribution, de l'emballage et des services. Une comparaison entre taxes perçues sur les dépenses de consommation pour la bière, d'une part, pour le vin, d'autre part, reviendrait en fait à une comparaison basée sur la «bière moyenne» et le «vin moyen»; une telle comparaison ne tiendrait pas compte du fait que la gamme des prix est incontestablement plus étendue pour le vin que pour la bière.

Une comparaison fondée sur le titre alcoométrique, pour deux volumes différents, établirait également une taxation plus lourde du vin que de la bière. L'incidence de l'accise par degré d'alcool ne pourrait cependant être calculée objectivement que par référence au même volume de vin et de bière. Cette comparaison démontrerait clairement que le vin est taxé plus lourdement, au Royaume-Uni, que la bière.

Le critère déterminant pour l'établissement d'une relation neutre entre l'accise sur la bière et l'accise sur le vin résiderait, en dernière analyse, dans une évaluation de l'incidence de l'accise par degré d'alcool contenu dans la même quantité de vin et de bière.

Établi en fonction des mesures de capacité normalement utilisées au Royaume-Uni, de leur équivalence en unités de mesure basées sur le litre et des teneurs respectives en alcool, le rapport entre l'accise perçue par le Royaume-Uni sur un vin courant et l'accise perçue sur la même quantité de bière courante serait indéniablement supérieur au rapport entre les titres alcoométriques respectifs de ces deux boissons.

Le gourvernement du Royaume-Uni, dans ses observations écrites sur les réponses données par la Commission aux questions posées par la Cour, insiste sur le fait que la Commission n'aurait démontré ni que la bière et le vin sont des produits substituables ni que le régime des droits d'accises au Royaume-Uni procure une protection, réelle ou potentielle, à la bière.

Le caractère peu concluant de toutes les bases de comparaison avancées par la Commission serait évident; en particulier, le titre alcoométrique ne serait ni le seul ni le principal facteur déterminant la préférence du consommateur: le goût, la qualité et les comportements sociaux compteraient beaucoup plus que le titre alcoométrique et le prix. L'incidence du droit par degré d'alcool contenu dans le même volume de liquide ne serait donc pas pertinente pour mesurer la relation entre le vin et la bière.

Il appartiendrait à la Commission de prouver que la protection indirecte de la bière est une conséquence potentielle du droit frappant le vin, et que tel a été effectivement le cas; or, aucun chiffre ayant trait à l'effet sur la consommation et susceptible, d'une manière ou d'une autre, d'étayer ces affirmations, n'aurait été soumis à la Cour.

VI — Procédure orale

La Commission, représentée par M. Anthony McClellan, le gouvernement de la République italienne, représenté par M. Ivo Maria Braguglia, et le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Me Peter Archer, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du 9 octobre 1979.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 28 novembre 1979.

En droit

Sur l'interprétation de l'article 95

Sur la question de concurrence entre le vin et la bière

Sur la méthode de comparaison entre les deux produits

Sur la question du caractère protecteur du système d'imposition litigieux

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant avant faire droit au recours en manquement introduit par la Commission, déclare et arrête:

1) Les parties réexamineront la matière du litige à la lumière des considérations juridiques du présent arrêt et feront rapport à la Cour sur le résultat de cet examen avant le 31 décembre 1980. La Cour statuera définitivement après cette date, sur le vu des rapports qui lui auront été présentés, ou en l'absence de ceux-ci.

2) Les dépens sont réservés.