JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 23 octobre 1974, 17/74 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 17/74 ECLI:EU:C:1974:106 23 octobre 1974
Arrêt de la Cour du 23 octobre 1974, 17/74Règlement 99/63 art. 4 et art. 2
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-17-74-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 17/74
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:106
- Date
- 23 octobre 1974