Arrêt de la Cour du 5 novembre 2014, C-166/13Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, procédure d’adoption d’une décision de retour, principe du respect des droits de la défense, droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts, refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile, droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.10.2019

Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft