JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.03.2017
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15
1occurrence
Arrêt de la Cour du 23 mars 1983, 162/82 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre 162/82 ECLI:EU:C:1983:93 23 mars 1983
Arrêt de la Cour du 23 mars 1983, 162/82Règlement 802/68 art. 5, traité CEE art. 30
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-162-82-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- 162/82
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:93
- Date
- 23 mars 1983