Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-161/14Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale, taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni, législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de ‘matériaux permettant d’économiser l’énergie’

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.10.2020

Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-331/19