Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-16/17 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-16/17 ECLI:EU:C:2018:647 7 août 2018

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Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-16/17Déduction de la taxe payée en amont, naissance et étendue du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-16/17
ECLI: ECLI:EU:C:2018:647
Date: 7 août 2018

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