JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-185/14, "EasyPay" AD
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-138/11, Compass-Datenbank GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2009
Arrêt de la Cour du 5 mars 2009, C-350/07, Kattner Stahlbau GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2004
Arrêt de la Cour du 16 mars 2004, C-264/01 e.a.
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2002
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2002, C-82/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.02.2002
Arrêt de la Cour du 19 février 2002, C-309/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2002
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, C-218/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-180/98
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.1999
Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999, C-18/95
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.1997
Arrêt de la Cour du 11 décembre 1997, C-55/96
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.1995
Arrêt de la Cour du 16 novembre 1995, C-244/94
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.1994
Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994, C-364/92
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ArrêtTribunal de l'Union européenne04.03.2003
Arrêt du Tribunal du 4 mars 2003, T-319/99
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 28 octobre 2004, C-172/03
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