Arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, 158/82 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 158/82 ECLI:EU:C:1983:317 9 novembre 1983

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Arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, 158/82Taxe d'effet équivalent à un droit de douane, système général d'impositions intérieures, redevances discriminatoires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-82-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
158/82
ECLI
ECLI:EU:C:1983:317
Date
9 novembre 1983

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