Arrêt de la Cour du 25 mai 1989, 15/88, SpA Maxi DiDirective 69/335 art. 11, traité CEE art. 177

Arrêt de la Cour (deuxième chambre)

25 mai 1989

Dans l'affaire 15/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la commissione tributaria di II grado di Bolzano et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

SpA Maxi Di

Ufficio del registro di Bolzano,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11 de la directive 69/335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. T. F. O'Higgins, président de chambre, G. F. Mancini et F. A. Schockweiler, juges,

(motifs non reproduits)

statuant sur la question à elle soumise par la commissione tributaria di II grado di Bolzano, par ordonnance du 4 décembre 1987, dit pour droit:

L'article 11 de la directive 69/335 doit être interprété en ce sens qu'un État membre n'est pas autorisé à soumettre les sociétés de capitaux, définies à l'article 3 de la directive, au titre d'un emprunt obligataire, opération visée à l'article 11 de cette même directive, à une imposition autre que les taxes et droits mentionnés à l'article 12 de ladite directive.

Notes

• *1Langue de procédure: l'italien.