Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, C-149/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-149/97 ECLI:EU:C:1998:536 12 novembre 1998

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, C-149/97Exonérations, organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature syndicale

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-149/97
ECLI
ECLI:EU:C:1998:536
Date
12 novembre 1998

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