JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.06.1985
Conclusions de l'avocat général Darmon du 5 juin 1985, 107/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 décembre 1980, 149/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 149/79 ECLI:EU:C:1980:297 17 décembre 1980
Arrêt de la Cour du 17 décembre 1980, 149/79Traité CEE art. 48 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-149-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 149/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:297
- Date
- 17 décembre 1980