JurielDocuments qui citent ce texte
20Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-200/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-288/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2015
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-69/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.05.2013
Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-191/12, Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-310/09, Accor SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2011
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2011, C-398/09, Lady & Kid A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008
Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2005
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005, C-291/03, MyTravel plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.12.2003
Arrêt de la Cour du 9 décembre 2003, C-129/00
ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 12 janvier 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2007
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 décembre 2007, C-309/06, Marks & Spencer plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 mars 2006, C-475/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2005
Conclusions de l'avocat général Léger du 12 mai 2005, C-291/03, MyTravel plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.03.2005