Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-146/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-146/22 ECLI:EU:C:2023:739 5 octobre 2023

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-146/22Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services, denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal, boissons chaudes préparées à base de lait, application de taux de TVA réduits différents, biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives, biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-146/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:739
Date
5 octobre 2023

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