JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2013
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2008
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008, C-253/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-498/03, Kingscrest Associates Ltd
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/30909.10.2025
Amende proportionnelle, Remise, amende fiscale proportionnelle, effacement
JugementTribunal de première instance de Liège18.11.2004
Exemption art. 44, Artiste exécutant, Organisateur de concerts
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.03.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mars 2025, C-808/23, Högkullen AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.06.2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 15 juin 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.02.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 11 février 2010, C-492/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2005
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 22 février 2005, C-498/03, Kingscrest Associates Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2003
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 avril 2003, C-169/02
Question parlementaire29.06.2005