Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985, 143/83 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 143/83 ECLI:EU:C:1985:34 30 janvier 1985

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Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985, 143/83Traité CEE art. 100 et art. 119

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-143-83-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 143/83
ECLI: ECLI:EU:C:1985:34
Date: 30 janvier 1985

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