Arrêt de la Cour du 21 mars 1990, 142/87 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 142/87 ECLI:EU:C:1990:125 21 mars 1990

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Arrêt de la Cour du 21 mars 1990, 142/87Aides d'État, aide à une entreprise de tubes d'acier, suppression par voie de récupération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-87-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
142/87
ECLI
ECLI:EU:C:1990:125
Date
21 mars 1990

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