Arrêt de la Cour du 29 juin 1978, 142/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 142/77 ECLI:EU:C:1978:144 29 juin 1978

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Arrêt de la Cour du 29 juin 1978, 142/77Traité CEE art. 95 et art. 16

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-77-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
142/77
ECLI
ECLI:EU:C:1978:144
Date
29 juin 1978

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