JurielDocuments qui citent ce texte
16ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1993
Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993, C-69/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.04.2009
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 2 avril 2009, C-37/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.07.2003
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 10 juillet 2003, C-320/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.1999
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.11.1996
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 28 novembre 1996, C-167/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.1993
Conclusions de l'avocat général Gulmann du 13 juillet 1993, C-68/92, C-69/92 et C-73/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.1993
Conclusions de l'avocat général Darmon du 30 juin 1993, C-63/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.01.1993
Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 20 janvier 1993, C-333/91
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.09.1990
Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 25 septembre 1990, C-186/89
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.05.1989
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 17 mai 1989, 173/88
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