Arrêt de la Cour du 20 juin 2024, C-135/23 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-135/23 ECLI:EU:C:2024:526 20 juin 2024

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Arrêt de la Cour du 20 juin 2024, C-135/23Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, communication au public, notion, simple fourniture d’installations, mise à disposition dans des appartements d’appareils de télévision équipés d’une antenne d’intérieur permettant la captation de signaux et la diffusion d’émissions, caractère lucratif, principe de neutralité technologique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-135-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-135/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:526
Date
20 juin 2024

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