Arrêt de la Cour du 14 septembre 2017, C-132/16, « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOODDéduction de la taxe payée en amont, services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers, utilisation des services par le tiers et par l’assujetti, fourniture du service à titre gratuit au tiers, comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti, détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti

Arrêt·Cour d'appel d'Anvers·06.01.2026

Droit de déduction, Charge de la preuve