JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 12 janvier 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 juin 1980, 130/79, Express Dairy Foods Limited · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 130/79 ECLI:EU:C:1980:155 12 juin 1980
Arrêt de la Cour du 12 juin 1980, 130/79, Express Dairy Foods LimitedTraité CEE art. 177 et art. 5
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-130-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 130/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:155
- Date
- 12 juin 1980