JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95
1occurrence
Arrêt de la Cour du 11 janvier 1973, 13/72 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 13/72 ECLI:EU:C:1973:4 11 janvier 1973
Arrêt de la Cour du 11 janvier 1973, 13/72Règlement 13/64 art. 14, traité CEE art. 190
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-72-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 13/72
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:4
- Date
- 11 janvier 1973