Arrêt de la Cour du 24 novembre 1987, 125/86 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 125/86 ECLI:EU:C:1987:506 24 novembre 1987

Rechercher

Arrêt de la Cour du 24 novembre 1987, 125/86Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/181/CEE du Conseil, exonération de la TVA sur certaines importations définitives de biens

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-125-86-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
125/86
ECLI
ECLI:EU:C:1987:506
Date
24 novembre 1987

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.10.1992

Arrêt de la Cour du 14 octobre 1992, C-262/91

1occurrence