Conclusions de l'avocat général Lenz du 1^er avril 1987, 124/86 et 125/86Directive 83/181 art. 93, directive 83/183 art. 12

Nos conclusions sur les deux recours en manquement d'État que la Cour vient d'examiner peuvent être brèves.

La Commission des Communautés européennes, partie requérante, demande en substance à la Cour de déclarer que la République italienne, partie défenderesse (ci-après « défenderesse »), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE dans la mesure où elle n'a pas adopté dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 83/181/CEE et 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983¹, et de condamner celle-ci aux dépens.

La défenderesse n'a pas contesté les infractions qui lui sont reprochées et n'a exprimé, pour sa part, aucune demande; elle s'est bornée à faire remarquer qu'une partie des dispositions des directives étaient déjà applicables — quoique selon des modalités et délais différents — dans son ordre juridique interne. Elle a, en outre, attiré l'attention sur les tentatives — jusqu'à présent infructueuses — qui ont encore été faites en vue de transposer la directive dans son droit national avant la procédure orale de ce jour.

Aux termes, respectivement, de l'article 93 de la directive 83/181/CEE et de l'article 12 de la directive 83/183/CEE, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur au plus tard, d'une part, le 1^er juillet 1984 et, d'autre part, le 1^er janvier 1984, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour l'application des deux directives. Or, il est incontestable que la défenderesse ne s'est pas conformée à cette obligation.

Nous vous proposons, par conséquent, de faire droit aux deux recours et de condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.