Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, 124/76 et 20/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 124/76, 20/77 ECLI:EU:C:1977:161 19 octobre 1977

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Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, 124/76 et 20/77Règlement 120/67 art. 11, règlement 665/75 art. 3

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-124-76-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
124/76, 20/77
ECLI
ECLI:EU:C:1977:161
Date
19 octobre 1977

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