Arrêt de la Cour du 7 février 1979, 115/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 115/78 ECLI:EU:C:1979:31 7 février 1979

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Arrêt de la Cour du 7 février 1979, 115/78Traité CEE art. 59 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-115-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
115/78
ECLI
ECLI:EU:C:1979:31
Date
7 février 1979

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