Arrêt de la Cour du 3 mai 1978, 112/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 112/77 ECLI:EU:C:1978:94 3 mai 1978

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Arrêt de la Cour du 3 mai 1978, 112/77Règlement 878/77 art. 4, règlement 1134/68 art. 4

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-77-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 112/77
ECLI: ECLI:EU:C:1978:94
Date: 3 mai 1978

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