Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-112/00 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-112/00 ECLI:EU:C:2003:333 12 juin 2003

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Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-112/00Libre circulation des marchandises, entraves résultant d'actes de particuliers, obligations des États membres, justification, droits fondamentaux, liberté d'expression et liberté de réunion, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-112/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:333
Date
12 juin 2003

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