JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.1984
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 26 septembre 1984, 134/83
1occurrence
Arrêt de la Cour du 18 mai 1977, 111/76 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 111/76 ECLI:EU:C:1977:83 18 mai 1977
Arrêt de la Cour du 18 mai 1977, 111/76Traité CEE art. 30 et art. 37
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-76-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 111/76
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:83
- Date
- 18 mai 1977