JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2012
Arrêt de la Cour du 28 février 2012, C-119/11
1occurrence
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-111/00 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-111/00 ECLI:EU:C:2001:539 11 octobre 2001
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-111/00Directive 97/65 art. 2, traité CE art. 226
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-00-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-111/00
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:539
- Date
- 11 octobre 2001