Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015, C-105/14Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits, atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2026

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2026, C-321/25