Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015, C-105/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-105/14 ECLI:EU:C:2015:555 8 septembre 2015

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Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015, C-105/14Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits, atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-105/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:555
Date
8 septembre 2015

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