Arrêt de la Cour du 4 juin 2009, C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Offenbach KG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-102/08 ECLI:EU:C:2009:345 4 juin 2009

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Arrêt de la Cour du 4 juin 2009, C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Offenbach KGFaculté des États membres de considérer comme activités de l’autorité publique les activités d’organismes de droit public exonérées en vertu des articles 13 et 28 de la sixième directive, modalités d’exercice, droit à déduction, distorsions de concurrence d’une certaine importance

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-102-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-102/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:345
Date
4 juin 2009

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