Arrêt de la Cour du 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-101/24 ECLI:EU:C:2025:764 9 octobre 2025

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Arrêt de la Cour du 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbHEntremise dans une prestation de services, lieu des prestations de services, mention de la TVA sur une facture, services fournis par voie électronique, magasin d’applications, achats dits “in-app”

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-101/24
ECLI
ECLI:EU:C:2025:764
Date
9 octobre 2025

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