Article 98, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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98 14.04.2025

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En vigueur

Article 98, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98

Article
98
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

96

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-543/14

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2015

Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-161/14

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2015

Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-678/13

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015

Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-479/13

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015

Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-502/13

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2014

Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-639/13

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2014

Arrêt de la Cour du 11 septembre 2014, C-219/13

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014

Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-454/12, Pro Med Logistik GmbH

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2013

Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-108/11

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-360/11

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.10.2012

Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-557/11

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011

Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-441/09

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011

Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-453/09

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011

Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-41/09

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010

Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-49/09

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010

Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.05.2010

Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-94/09

6occurrences

ArrêtCour constitutionnelle09.04.2026

Taux réduit de 6 %, Région de Bruxelles-Capitale

4occurrences

ArrêtCour constitutionnelle20.02.2025

Taux TVA de 6 p.c.

4occurrences
2occurrences