Article 9, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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9 14.04.2025

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En vigueur

Article 9, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-9

Article
9
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

269

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2018

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2018, C-295/17

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2018

Arrêt de la Cour du 8 novembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2018

Arrêt de la Cour du 18 octobre 2018, C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

1occurrence
1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.08.2018

Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-16/17

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-140/17

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018

Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-320/17, Marle Participations SARL

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018

Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-421/17

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018

Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.2018

Arrêt de la Cour du 17 mai 2018, C-566/16

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2018

Arrêt de la Cour du 21 mars 2018, C-533/16, Volkswagen AG

2occurrences
6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017

Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2017

Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-552/16, « Wind Inovation 1 » EOOD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.09.2017

Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-441/16, SMS group GmbH

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2017

Arrêt de la Cour du 6 juillet 2017, C-392/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2017

Arrêt de la Cour du 11 mai 2017, C-36/16, Posnania Investment SA

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.2017

Arrêt de la Cour du 9 février 2017, C-21/16

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.2017

Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15

2occurrences