Article 62, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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62 14.04.2025

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En vigueur

Article 62, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-62

Article
62
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

36

Tribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.2023

Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-418/22, SA Cezam

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2023

Arrêt de la Cour du 16 février 2023, C-519/21

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2021

Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19

4occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne22.06.2021

Ordonnance de la Cour du 22 juin 2021, C-81/20, SC Mitliv Exim SRL

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2021

Arrêt de la Cour du 3 mars 2021, C-7/20

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2020

Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-258/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2015

Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OOD

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2014

Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-18/13, Maks Pen EOOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-283/12, Serebryannay vek EOOD

3occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne04.07.2013

Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2013, C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OOD

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne21.03.2013

Ordonnance de la Cour du 21 mars 2013, C-153/12, Sani treyd EOOD

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013

Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-19/12, Efir OOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-642/11, Stroy trans EOOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVK

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-549/11, Orfey Balgaria EOOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2012

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, C-285/11, Bonik EOOD

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Luxembourg12.10.2022

Droit à déduction

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020

Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale

1occurrence