JurielDocuments qui citent ce texte
23Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2023
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-180/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.2023
Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-365/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.09.2019
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2018
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2018, C-264/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2018
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-154/17, SIA « E LATS »
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-471/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011
Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-203/10
ArrêtCour de cassationF.13.0026.N10.10.2014
Régime de la marge bénéficiaire pour les véhicules d'occasion
ArrêtCour d'appel de Gand22.06.2010
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Bruxelles13.12.2021
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion
JugementTribunal de première instance de Louvain06.11.2020
Régime de la marge bénéficiaire, Droit à déduction
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-472/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.06.2025
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 juin 2025, C-433/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2023
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 23 mars 2023, C-180/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2019
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 mars 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2018
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 13 septembre 2018, C-264/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 avril 2018, C-154/17, SIA « E LATS »
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 22 septembre 2016, C-471/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.2015