JurielDocuments qui citent ce texte
23Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.05.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mai 2012, C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.o
2occurrences
Décision anticipée25.07.2023
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire
1occurrence
Décision anticipée20.06.2023
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire
1occurrence