JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2020
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18
12occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2019
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-388/18
14occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-265/18
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09
1occurrence
Circulaire05.06.2026
Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 février 2020, C-716/18
16occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
1occurrence
Commentaire administratif25.10.2022
Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
1occurrence
Commentaire administratif31.12.2020
Octroi du droit de jouissance d’un bien immeuble par nature (31.12.2020)
1occurrence
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
1occurrence
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
1occurrence