JurielTout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale.
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Jurisprudence
13Belgique
2Tribunal de première instance13.05.2020
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
Tribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
Union européenne
11Cour de justiceC-332/1528.07.2016
Droit à déduction de la TVA, exigences de fond
Cour de justiceC-78/1218.07.2013
Livraison de biens, notion
Cour de justiceC-259/1220.06.2013