JurielDocuments qui citent ce texte
16Arrêté royal
Arrêté royal n° 56, article 25
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020
Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-346/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2018
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2018, C-664/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2017
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2017, C-374/16 et C-375/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2010
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, C-385/09, Nidera Handelscompagnie BV
OrdonnanceTribunal de l'Union européenne10.07.2026
Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2026, T-84/26, Rotex Europe Ltd
Circulaire28.09.2022
Circulaire 2022/C/99 relative à l’arrêté royal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 12 mai 2022, C-235/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 17 janvier 2019, C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.11.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.02.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 17 février 2016, C-518/14, Senatex GmbH
Circulaire22.12.2009