Article 2, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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2 14.04.2025

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Article 2, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-2

Article
2
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

358

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018

Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-320/17, Marle Participations SARL

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018

Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-544/16, Marcandi Limited

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018

Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-421/17

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018

Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2018

Arrêt de la Cour du 2 mai 2018, C-574/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2018

Arrêt de la Cour du 19 avril 2018, C-580/16, Firma Hans Bühler KG

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.03.2018

Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-524/15

3occurrences
5occurrences
1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017

Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2017

Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-26/16

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.06.2017

Arrêt de la Cour du 1er juin 2017, C-571/15, Wallenborn Transports SA

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2017

Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-154/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2017

Arrêt de la Cour du 11 mai 2017, C-36/16, Posnania Investment SA

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-699/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.04.2017

Arrêt de la Cour du 5 avril 2017, C-217/15 et C-350/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.2017

Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-37/16

2occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.01.2017

Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2017, C-28/16, MVM Magyar Villamos Művek Zrt

9occurrences