Article 2, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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2 14.04.2025

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Article 2, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-2

Article
2
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

358

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.03.2021

Arrêt de la Cour du 11 mars 2021, C-812/19, Danske Bank A/S

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.03.2021

Arrêt de la Cour du 4 mars 2021, C-581/19, Frenetikexito

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2021

Arrêt de la Cour du 3 mars 2021, C-7/20

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2021

Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-604/19

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2021

Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, C-501/19

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2021

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-288/19

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2021

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-655/19

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-449/19

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-801/19

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2020

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2020, C-488/18

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2020

Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-77/19, Kaplan International colleges UK Ltd

4occurrences
1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne08.10.2020

Ordonnance de la Cour du 8 octobre 2020, C-621/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-424/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2020

Arrêt de la Cour du 2 juillet 2020, C-231/19, Blackrock Investment Management (UK) Ltd

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2020

Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-43/19, Vodafone Portugal

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020

Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-276/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2020

Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-401/18, Herst s.r.o

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2019

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-707/18

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2019

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-715/18

1occurrence