Article 2, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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2 14.04.2025

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Article 2, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-2

Article
2
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

358

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2019

Arrêt de la Cour du 17 octobre 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting

4occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.10.2019

Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2019, C-47/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2019

Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-26/18

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2019

Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-273/18, SIA „Kuršu zeme”

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-316/18

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2019

Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18

2occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne08.05.2019

Ordonnance de la Cour du 8 mai 2019, C-9/19, SC Mitliv Exim SRL

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019

Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-224/18, Budimex S.A

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2019

Arrêt de la Cour du 10 avril 2019, C-214/18

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2019

Arrêt de la Cour du 14 mars 2019, C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie GmbH

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2019

Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2019

Arrêt de la Cour du 10 janvier 2019, C-410/17

13occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-414/17, AREX CZ a.s

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-51/18

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2018

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2018, C-295/17

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2018

Arrêt de la Cour du 21 novembre 2018, C-648/16

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2018

Arrêt de la Cour du 8 novembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-140/17

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-5/17, DPAS Limited

1occurrence